Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 21/06/2025

PETRALITHE
SASU au capital de 40 000 €
Immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 928 911 031.
Siège social situé au 257 Rue Albert de Dion, 63500 Issoire, France.
Numéro de TVA intracommunautaire FR26928911031.
Adresse du courrier électronique : contact@petralithe.com.

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société PETRALITHE, et tout acheteur, professionnel ou particulier, quels que soient les modes de commande : via le site www.petralithe.com, par e-mail, par téléphone, sur devis signé ou dans le cadre d’un contrat de distribution.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que catalogues ou prospectus émis par PETRALITHE, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PETRALITHE, prévaloir sur les présentes CGV.

ARTICLE 2 - PRODUITS
PETRALITHE conçoit, fabrique et commercialise des panneaux décoratifs muraux peints à la main, réalisés sur commande dans son atelier en Auvergne selon un procédé breveté. Elle commercialise également des accessoires complémentaires (colle, kit de retouche, luminaire…).
Les caractéristiques essentielles des produits sont détaillées sur les fiches descriptives. Les variations de teinte, texture ou finition dues à la fabrication artisanale ne peuvent être considérées comme des défauts.

ARTICLE 3 - COMMANDES
Toute commande est considérée comme ferme dès lors qu’elle a fait l’objet d’une validation écrite (mail, signature de devis, bon de commande, ou paiement). Une fois la fabrication engagée, aucune modification ni annulation ne peut être acceptée sans accord préalable écrit.
PETRALITHE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté liée à la commande reçue.
Pour les commandes en ligne, un récapitulatif est envoyé automatiquement. Pour les commandes hors ligne, la validation du devis ou du bon de commande engage le client de la même manière.

ARTICLE 4 - VALIDATION DE LA COMMANDE
La validation d’une commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif de commande sera envoyé par e-mail.

ARTICLE 5 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les frais de d'expédition sont précisés avant validation de la commande.
PETRALITHE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Les produits demeurent la propriété de PETRALITHE jusqu’au paiement complet de la commande.
Dès la remise physique des produits au client ou à son transporteur, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité des matières premières. En cas d’indisponibilité après commande, PETRALITHE informera le client et proposera soit un remboursement, soit une solution alternative. PETRALITHE se réserve également le droit de refuser les commandes d’un trop grand nombre d’articles identiques en une seule fois.

ARTICLE 7 - PAIEMENT
Le règlement s’effectue à la commande, soit par virement bancaire classique, soit via l’un des moyens de paiement proposés sur le site. Ces paiements sont traités via des services tiers, selon leurs propres conditions.

ARTICLE 8 - FABRICATION ET DÉLAIS
Les panneaux PETRALITHE sont fabriqués sur commande. Le délai moyen d’expédition est de 3 à 4 semaines à compter de la validation de la commande. Ce délai est indicatif et dépend de la charge de production. Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation ou annulation de commande, sauf accord exprès.
Les accessoires proposés à la vente ne font pas l’objet d’une fabrication sur mesure et sont généralement disponibles en stock. Toutefois, lorsqu’une commande comporte à la fois des panneaux fabriqués à la demande et des accessoires en stock, l’expédition de l’ensemble sera effectuée en une seule fois, lorsque les panneaux seront prêts.
Pour recevoir les accessoires plus rapidement, l’acheteur devra effectuer deux commandes distinctes.

ARTICLE 9 - LIVRAISON
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client. Elle peut être assurée en carton individuel ou sur palette, selon la quantité et la nature du produit commandé. La livraison est offerte en France métropolitaine à partir d’un certain nombre de panneaux, précisé sur le site.
Il est impératif de fournir un numéro de téléphone valide afin que le transporteur puisse prendre contact avec vous. Un contact téléphonique ou par e-mail est généralement effectué pour planifier la livraison. Toutefois, ce processus dépend de l’organisation du transporteur et n’est pas garanti.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si vous ne respectez pas les instructions du transporteur, notamment en cas d’absence lors du rendez-vous convenu.
La livraison s’effectue au pied de l’immeuble ou de l’habitation. En aucun cas le transporteur n’est tenu de livrer les produits à l’intérieur du bâtiment ni à l’étage. Il n’est pas non plus tenu de reprendre les emballages.
Au moment de la livraison, vous devez vérifier l’état de la marchandise en présence du transporteur. En cas de doute, inscrivez impérativement des réserves précises sur le bon de livraison (ex. : « Colis endommagés ») et prenez des photos.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, elles ne sont pas proposées automatiquement sur notre site. Vous pouvez toutefois nous contacter pour organiser une expédition personnalisée. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Les droits de douane et taxes locales sont à la charge du client.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur commande ou personnalisés. Les retours ne sont acceptés qu’en cas de défaut constaté à la livraison et validé par notre équipe. Tout retour nécessite une autorisation préalable.
Pour les produits standards non fabriqués sur commande, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué après réception et vérification de l’état du ou des produits retournés.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens descellés par le consommateur après livraison, ni à ceux mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ou susceptibles de se détériorer rapidement.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique qu’aux consommateurs. Les professionnels, définis comme toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité, ne peuvent en bénéficier.

ARTICLE 11 - GARANTIE
Tous les produits fournis par PETRALITHE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné à PETRALITHE qui procédera, selon les cas, à son échange, sa réparation ou son remboursement.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être formulées par écrit et envoyées par voie postale à l’adresse suivante : PETRALITHE – 257 Rue Albert de Dion, 63500 Issoire – dans un délai de trente jours suivant la livraison.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
PETRALITHE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, pose non conforme, modification du produit, ou détérioration liée à un stockage inadapté. Il appartient à l’acheteur de s’assurer de la compatibilité des produits avec son projet.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le procédé de fabrication des panneaux est protégé par un brevet déposé. Toute exploitation de ce procédé sans autorisation constitue une contrefaçon passible de poursuites.
Les designs PETRALITHE sont protégés par la législation en vigueur. Toute reproduction, représentation ou utilisation commerciale non autorisée est strictement interdite.
Tous les éléments du site www.petralithe.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de PETRALITHE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser tout ou partie du site sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
PETRALITHE ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de ses obligations (grève, sinistre, rupture d’approvisionnement, etc.).

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent est celui de Clermont-Ferrand, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES
La société PETRALITHE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, à l’amélioration des services et à la communication d’informations personnalisées.
Ces données peuvent également être transmises aux prestataires impliqués dans l’exécution des services, tels que ceux chargés du transport, du traitement ou du paiement. Elles sont également conservées à des fins de sécurité et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en écrivant à contact@petralithe.com.
Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, il vous suffit de nous le faire savoir par e-mail à cette même adresse.

ARTICLE 17 - OPÉRATIONS COMMERCIALES
Les opérations commerciales ont un caractère exceptionnel. Les prix fixés durant ces opérations ne sont valables que pendant les périodes indiquées. Aucune réduction ne pourra être exigée en dehors des périodes d’opérations commerciales.